Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Vernhes et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur, et M. Robert Benazet, colonel de l'armée de l'air.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Rosso, délégation de signature est donnée à :
1o M. Pierre Dubois, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
2o M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques ;
3o M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Vernhes, délégation de signature est donnée à :
1o M. Pascal Planchon, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Planchon, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Olivier Chansou, ingénieur de l'aviation civile ;
2o M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à :
1o M. Maurice Georges, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;
2o Mlle Nathalie Cusset, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Georges Baudry et Jean-Baptiste Filosa, délégation de signature est donnée à :
1o M. Maurice Georges, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Georges, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Huet, ingénieur de l'aviation civile, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
2o Mlle Nathalie Cusset, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur en chef de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administrateur civil.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Pierre-Yves Bissauge, Dominique David et Jean-Luc Lesage, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Georges Grall, administrateur civil hors classe.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à M. Eric Bruneau, ingénieur de l'aviation civile, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Didier Ounnas, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Dominique Videau, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Robert Bauchet, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur des ponts et chaussées.
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Daniel Beteta, administrateur civil.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à :
I. - 1o M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radio-navigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises en application de l'article D. 133-19-3 du code de l'aviation civile ;
2o M. Claude Labbé, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Geneviève Molinier, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, et à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évolution opérationnelle des avions nouveaux ;
3o M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Florence Wibaux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité ;
4o M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures ;
5o M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments ;
6o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Samy Medani, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux performances et aux limitations opérationnelles ;
7o M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au transport de matières dangereuses.
II. - 1o M. Patrick Lapasset, ingénieur général de l'armement, et M. Joël André, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production ;
2o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, et M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères ;
3o M. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale ;
4o M. Rémy Jouty, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation des nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport ;
5o M. Frédéric Copigneaux, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production.
III. - 1o M. Bernard Adès, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tout ce qui concerne les examens, brevets, licences, titres et qualifications des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation ;
2o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Jean-Gabriel Charrier, agent contractuel, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction ;
3o Mme Dominique Michon, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division Aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
4o Mme Martine Corboliou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile.
IV. - 1o M. Bernard Marcou, ingénieur de l'aviation civile, et M. François Coudon, ingénieur de l'aviation civile, pour les études prénormatives et le retour d'expérience ainsi que pour les règlements techniques relatifs à la conception, la production, l'exploitation et l'entretien des aéronefs et ceux concernant les personnels aéronautiques civils ;
2o M. Luc Angerand, ingénieur de l'aviation civile, et M. Jean-François Detienne, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience ;
3o Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires ;
4o M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques.
V. - M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la mission Aviation légère.
VI. - 1o M. Jacques Hoyer, agent contractuel, pour les questions relatives aux aptitudes techniques du personnel navigant professionnel ;
2o M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, délégation de signature est donnée à MM. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et Gilles Darbos, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le salon du Bourget.
Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et Daniel Beteta, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan Gatto, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile, M. Frédéric Le Tennier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Dominique Delbe-Lijeour, assistante d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.
Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Frank Morisseau, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Georges Delom, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Francis Massé, sous-directeur.
Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Catherine Lefranc, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Catherine Lefranc, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administrateur civil, et, dans la limite de leurs attributions, à Mme Annick Cadet, et MM. Christian Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile.
Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Thierry Lempereur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Hervé Toro, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Hervé Toro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
- les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
- les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 50 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. William Fenet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Valérie Sauvageot, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
- les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 50 000 F ;
- les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel, et Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal de l'aviation civile.
Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-2, D. 422-5, D. 422-6 et D. 422-14 du code de l'aviation civile.
Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administrateur civil, et par M. Jean-François Buffat, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Benesse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et M. Jean-Luc Benesse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Franck Fatout, attaché d'administration de l'aviation civile.
Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Martine Guillemot, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis Pirat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Louis Pirat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Claudine Bertrand, agent contractuel, et M. Jean-Michel Godimus, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
- le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;
- la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
- les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;
- la composition des commissions ouvrières ;
- l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire.
Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 37. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
Art. 38. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation de signature est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
Art. 39. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Philippe Gufflet, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 40. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à Mlle Florence Rousse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 41. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 42. - Le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 43. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.